Les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises ne peuvent pas détenir le livret de développement durable (LDD), le livret jeune ni le livret d’épargne populaire (LEP). Elles doivent fournir à leur banque une attestation de non‑résidence et demander le transfert des fonds vers d’autres produits financiers.

Depuis le 20 mars 2012, le transfert de la résidence fiscale du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le transfert s’effectue vers un État ou territoire non coopératif (NCST) au sens de l’article 238‑0 A du CGI. La liste annuelle des NCST est publiée sur Légifrance.

Les non‑résidents restent autorisés à investir dans les autres produits bancaires proposés. Pour toute question, il convient de s’adresser directement à sa banque.

Un salarié « détaché » conserve son domicile fiscal en France tout en étant envoyé par son employeur, établi dans l’UE ou les pays associés, à exercer son activité dans un autre État. Cette situation exclut les travailleurs frontaliers et les agents publics, qui sont soumis à des règles spécifiques.

Selon l’article 81‑A du CGI, le salaire perçu à l’étranger peut être totalement exonéré lorsque l’impôt payé dans le pays d’accueil est au moins égal aux deux‑tiers de celui qui aurait été dû en France, ou partiellement imposé lorsque cet impôt est inférieur. Les suppléments liés à la résidence à l’étranger sont également exonérés sous conditions de nature et de durée du séjour.

Une exonération totale s’applique, sans condition d’imposition étrangère, aux salariés exerçant certaines activités (construction, ingénierie, recherche de ressources, navigation, prospection commerciale) pendant des périodes prolongées à l’étranger.

Tous les autres revenus du foyer restent imposables en France selon les règles de droit commun.

Vous êtes imposé en France sur les revenus de source française (loyers, salaires, plus‑values, pensions…) selon la convention fiscale avec votre pays de résidence. L’impôt peut être prélevé à la source, mais vous devez tout de même le déclarer chaque année et choisir le mode de calcul le plus avantageux (taux moyen ou taux minimum).

Après votre départ, vous devez signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques et déposer les déclarations appropriées : 2042 pour la période antérieure à la date de départ, 2042‑NR pour les revenus français perçus après le départ, éventuellement 2047 pour les revenus étrangers. Si vous conservez des revenus français, le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier. Les taxes locales (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) restent dues auprès du centre compétent du lieu du bien.

Les fonctionnaires d’État, territoriaux ou hospitaliers en poste à l’étranger restent résidents fiscaux français et sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus, sauf cas particuliers. Les conjoints avec résidence fiscale différente déclarent séparément. Les salariés d’organisations internationales sont généralement soumis à la retenue à la source de l’employeur. Enfin, les résidents de longue durée possédant un patrimoine important peuvent être soumis à la « exit tax », avec possibilité de demande de suspension ou d’allègement selon les conditions prévues.

Les personnes résidentes fiscalement en France sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non‑résidents ne le sont que sur les revenus de source française. La résidence fiscale est déterminée pour chaque ménage ; pendant l’année de départ, le contribuable reste résident jusqu’à la date de départ, puis son statut dépend de sa situation (voir cas particuliers).

Après le départ, le centre des finances publiques d’attache continue de gérer le dossier jusqu’à la déclaration de l’année suivante, où il faut indiquer la nouvelle adresse à l’étranger. Si des revenus français restent imposables après le départ, le dossier est transféré au Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Il faut alors déposer le formulaire 2042 pour la période antérieure à la date de départ (et le 2047 le cas échéant) et le 2042‑NR pour la période post‑départ, ou simplement signaler l’absence de revenus français dans la case « Renseignements complémentaires ».

Des cas particuliers sont prévus : les fonctionnaires d’État, territoriaux ou hospitaliers en poste à l’étranger sont généralement considérés résidents et leurs impôts sont gérés par le SIPNR, sauf si le foyer reste en France. Les couples où l’un est résident et l’autre non‑résident doivent déposer des déclarations séparées auprès du centre compétent. Les salariés d’organisations internationales ou européennes sont en principe imposés à la source par leur employeur ; leurs éventuels revenus français sont traités comme ceux des non‑résidents, sauf s’ils étaient résidents lors de leur première affectation.

Les retenues à la source sur salaires, pensions ou rentes sont prélevées directement par l’employeur ou la caisse de retraite. En tant que non‑résident, vous devez les déclarer dans la déclaration de revenus de l’année suivante en utilisant le formulaire complémentaire 2041‑E.

En ligne, cochez la case « Retenue à la source des non‑résidents » au stade « Revenus et charges », indiquez le montant prélevé dans la case 8TA et précisez la période d’encaissement si le revenu n’est pas perçu sur l’ensemble de l’année. Le formulaire 2041‑E et sa notice sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Le recours à la version papier n’est possible que dans des cas exceptionnels (absence d’accès en ligne ou première déclaration). Le formulaire 2041‑E vous est alors envoyé séparément du 2042, ou vous pouvez le télécharger depuis votre espace personnel. Vous devez y reporter le total des retenues dans la case 8TA pour que le solde d’impôt soit correctement calculé.

Vous êtes imposé en fonction de votre situation avant votre arrivée : si vous n’aviez aucun revenu de source française, vous déclarez l’ensemble de vos revenus perçus depuis votre retour sur le formulaire 2042 (ou papier si vous êtes primo‑déclarant). Si vous étiez non‑résident avec des revenus français, vous remplissez d’abord le 2042‑NR pour la période antérieure à votre retour, puis le 2042 pour la période suivante. Les agents de l’État, les fonctionnaires détachés à l’étranger et les couples mixtes restent rattachés à leur service d’imposition français habituel et déclarent de la même façon.

L’accès à votre espace Finances publiques, via impots.gouv.fr ou FranceConnect, vous permet de consulter vos documents, de déclarer vos revenus, de gérer le prélèvement à la source et de payer vos impôts en ligne. En cas d’impossibilité technique, la déclaration papier reste possible.

Vous devez également déclarer chaque compte bancaire, contrat d’assurance‑vie ou actif numérique détenu à l’étranger sur le formulaire 3916/3916 bis, joint à votre déclaration de revenus. Le non‑respect de cette obligation entraîne des amendes, et l’IFI ainsi que les taxes locales restent gérées par le service d’imposition du lieu du bien.